Préférences sur les cookies
Information ANSM : tramadol et codéine sur ordonnances sécurisées à partir du 1er décembre 2024
Tramadol et codéine devront être préscrits sur des ordonnances sécurisées à partir du 1er décembre 2024
Le tramadol et la codéine sont des opioïdes présentant un risque élevé de mésusage, de dépendance, d'abus et de surdosage. Pour renforcer leur sécurité d'utilisation et limiter ces dangers, les médicaments contenant du tramadol, de la codéine ou de la dihydrocodéine devront être prescrits sur ordonnance sécurisée à partir du 1er décembre 2024. De plus, la durée maximale de prescription de la codéine est désormais harmonisée avec celle du tramadol : ces traitements ne pourront plus être délivrés pour plus de trois mois (12 semaines) sans une nouvelle ordonnance sécurisée.
Comment prescrire le tramadol et la codéine ?
Les médecins prescripteurs devront indiquer le dosage, la posologie et la durée du traitement devront être rédigées en toutes lettres.
La durée de validité des prescriptions (et donc des ordonnances médicales) de codéine et de tramadol est réduite à 3 mois. Toutefois, si l'ordonnance a été precrite avant le 1er décembre, elle sera valable jusqu'au terme de la precription.
Où commander vos blocs d'ordonnances sécurisées ?
Seuls les imprimeurs certifiés par l'AFNOR peuvent fournir des ordonnanciers sécurisés aux praticiens et aux établissements de santé. Luquet et Duranton fait partie de ces fabricants certifiés.
Pour commander vos blocs d'ordonnances sécurisées chez Luquet et Duranton cliquez ici.
Quels sont les pré-recquis pour obtenir des ordonnances protégées ?
Voici les informations qui vous seront demandés pour la commandes de vos ordonnanciers. Un contrôle est effectué pour chaque demande :
- Identité : Civilité (Docteur/Professeur) / Prénom / Nom / N° RPPS / N° AM (pour une activité libérale) ou N° FINESS (pour une activité salariée au sein d'un établissement).
- Titre : (spécialité, diplôme) - 3 lignes maximum
- Coordonnées : Adresse / Code Postal / Ville
- Facultatif : Téléphone / Information pratiques (ex horaire d'ouverture) - 1 ligne maximum
- Informations : 1 ligne maximum
- Mentions en bas de pages (ex : appelez le 15) : 2 lignes maximum
Attention ! Si vous êtes médecin retraité, vous devez également nous transmettre une copie de votre attestation d'inscription à l'ordre des médecins datant de moins de 3 mois.
Article du 26 septemre 2024 - Décision du 24/09/2024 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants et fixant des durées de prescription (tramadol/codéine)
[source : ANSM - 26/09/2024]Le Directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5132-1, L. 5132-6, L.5132-7, R. 5132-5, R. 5132-21, R. 5132-29 et R. 5132-39 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code la santé publique ;
Vu l’avis du Directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en date du 9 septembre 2024 ;
Vu les avis du Conseil de l’Ordre des médecins en date du 17 juillet 2024 et du 6 septembre 2024;
Vu les avis du Conseil de l’Ordre des pharmaciens en date 25 juillet 2024 et du 5 septembre 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre les médicaments contenant du tramadol seul ou en association ainsi que les médicaments contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine seules ou en association à des conditions particulières de prescription et de délivrance en raison des risques de pharmacodépendance, d’abus et d’usage détourné,
Décide :
Article 1 : Les médicaments à usage humain ou à usage vétérinaire contenant du tramadol seul ou en association et les médicaments à usage humain ou à usage vétérinaire contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine, seules ou en association, sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5 et R. 5132-29 du code de la santé publique.
Article 2 : La prescription des médicaments à usage humain ou à usage vétérinaire contenant de la codéine ou de la dihydrocodéine, seules ou en association, est limitée à douze semaines de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er décembre 2024. Elles s’appliquent pour toute nouvelle prescription établie à compter de cette date. Les prescriptions médicales établies avant cette date demeurent valables jusqu’à la fin de la durée du traitement prescrite.
Article 4 : La présente décision est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Rappel : qu'est-ce qu'une ordonnance sécurisée ?
Une ordonnance sécurisée est un document médical particulier utilisé pour la prescription de certains médicaments à risque, notamment les stupéfiants et certains médicaments psychotropes ou opioïdes (comme la codéine, le tramadol et la morphine). Elle vise à renforcer la sécurité des prescriptions et à lutter contre la fraude et le détournement de médicaments. Son utilisation est strictement encadrée par la législation, et elle est obligatoire pour la prescription de médicaments classés comme potentiellement dangereux en raison de leur risque de dépendance, d’abus ou de surdosage.
Caractéristiques d'une ordonnance sécurisée :
-
Papier spécial : L'ordonnance est imprimée sur un papier sécurisé, produit par des imprimeries agréées par l'État. Ce papier comporte plusieurs dispositifs de sécurité pour éviter la falsification, comme :
- Un filigrane,
- Un numéro de lot unique,
- Une numérotation spécifique,
- Des encres réactives et d’autres éléments invisibles à l’œil nu.
-
Identification du prescripteur : Chaque ordonnance sécurisée doit comporter les coordonnées complètes du médecin (nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone) et son numéro d’identification (RPPS), souvent déjà préimprimés sur l’ordonnance.
-
Nombre limité d'exemplaires : Contrairement à une ordonnance classique, qui peut parfois être établie en plusieurs exemplaires, l'ordonnance sécurisée est en un seul exemplaire pour éviter toute duplication.
-
Mention de la durée du traitement : L'ordonnance sécurisée doit spécifier la durée exacte du traitement et la quantité de médicament nécessaire, sans laisser d’ambiguïté. Le médecin doit indiquer la posologie précise, la forme du médicament (comprimé, solution, etc.), ainsi que la durée totale de prescription.
-
Durée de validité réduite : Pour les médicaments nécessitant une ordonnance sécurisée, la durée de validité est souvent limitée (par exemple, 28 jours pour les stupéfiants) afin d'éviter toute prescription prolongée non encadrée.
-
Conservation en pharmacie : Lors de la délivrance des médicaments, l’ordonnance sécurisée est conservée par la pharmacie pendant une période définie par la loi, souvent pendant trois ans, afin de permettre un suivi en cas de contrôle.
-
Renouvellement : Le renouvellement d'une ordonnance sécurisée est généralement soumis à des règles strictes. En fonction de la classe du médicament prescrit, un renouvellement peut être impossible ou soumis à une nouvelle consultation médicale.
Objectifs de l'ordonnance sécurisée :
- Lutter contre la fraude : Grâce aux dispositifs de sécurité intégrés dans le papier et la numérotation, il est beaucoup plus difficile de falsifier une ordonnance sécurisée.
- Réduire les risques d’abus et de détournement : En limitant l'accès aux médicaments dangereux par des prescriptions contrôlées, les risques de mésusage, de dépendance et de surdosage sont réduits.
- Faciliter les contrôles : En conservant les ordonnances sécurisées, les pharmacies permettent aux autorités sanitaires et de contrôle de mieux surveiller la consommation de substances potentiellement dangereuses et de détecter d'éventuels abus.
En résumé, l'ordonnance sécurisée est un outil essentiel pour encadrer la prescription de certains médicaments sensibles, garantissant à la fois la sécurité des patients et la prévention des dérives liées à l'utilisation de substances à risque. Elle est donc de ce point de vue différente des ordonnances classiques et non sécurisées.
------
Référenciels :
service-public.fr :
Une ordonnance sécurisée pour la codéine et le tramadol à partir du 1er décembre
afnor :
ordonnances protégées
Tous les commentaires