CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SEULES NOS PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUERONT À L’EXCLUSION DE CELLES DE L’ACHETEUR, SAUF ACCORD ÉCRIT DE NOTRE PART.


CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

De convention expresse notre Société conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à complet règlement, se réservant expressément le droit de renoncer éventuellement à cette clause dans le cas où les marchandises ne seraient plus utilisables pour un autre client. La valeur de reprise sera déterminée en fonction de l’état des marchandises (frais de contrôle et de port à la charge du client), une décote minimum de 20 % étant systématiquement appliquée. Les marchandises livrées chez l’acheteur devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurées par celui-ci. Ces marchandises resteront la propriété du vendeur à concurrence des dettes échues ou non de l’acheteur à l’égard du vendeur. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées marchandises du vendeur toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes et ce, à due concurrence de la créance du vendeur.

Aux fins toutefois de faciliter l’identification, il est interdit d’enlever les marques distinctives de la marchandise avant son utilisation.

De surcroît la revente et la transformation des marchandises sont interdites en cas de procédure collective.

Le vendeur pourra reprendre la totalité des marchandises transformées ou non faisant l’objet de la réserve de propriété, soit si une facture venue à échéance n’est pas réglée, soit en cas de détérioration du crédit de l’acheteur.

Si les marchandises ont été revendues par l’acquéreur, le vendeur aura une action directe sur le prix de vente de ces marchandises entre les mains du sous- acquéreur ou de tout mandataire de l’acquéreur d’origine. Ceux-ci seront tenus en conséquence de se libérer entre les mains du vendeur de toutes sommes qu’ils pourraient rester devoir à l’acquéreur d’origine et trouvant leur cause dans la vente des marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété. L’application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Enfin, la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique de l’acheteur.


CLAUSES GÉNÉRALES.

Nos unités de paquetage (ou de fardelage, dans certains cas) représentent notre minimum de livraison. Nos prix s’entendent nets, Hors Taxes, pour marchandises prises, en principe en usine, sauf indications contraires dans nos propositions. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En prenant livraison des envois, nos clients doivent s’assurer du bon état extérieur des colis, en cas d’avarie, manquant ou perte, il leur appartient d’accomplir les formalités nécessaires auprès des transporteurs pour préserver leurs droits éventuels. En cas d’avaries et conformément aux dispositions de l’article 133-3 du code du commerce, les réserves éventuelles pour être recevables devront être exprimées avec précision et confirmées par lettre recommandée ou acte extra judiciaire dans les 3 jours de la date de réception des marchandises au transporteur qui a effectué la livraison, avec copie à la société Luquet & Duranton. Il est recommandé d’apposer le cachet commercial du réceptionnaire avec la signature pour une meilleure identification de celui-ci. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.


RECLAMATION.

Le client a le devoir d’examiner les marchandises lors de la réception. Les contestations sur la quantité livrée doivent être formulées par le client à la société Luquet & Duranton dans les trois jours suivant la date de livraison de la marchandise.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur.


PAQUETAGE.

Les unités d’emballage sont données à titre indicatif. Elles peuvent varier à tout moment suivant les impératifs de la production.


FRAIS DE GESTION.

Application de frais de gestion de 18 1 H.T. pour toute commande inférieure à 100 1 H.T..


LIVRAISON.

Notre prestation est FRANCO de port à partir de 200 1 H.T. . La participation aux frais de port pour toute commande inférieure à 200 1 H.T. est de 30 1 H.T..


MARCHANDISES STOCKÉES POUR LE COMPTE DE NOS CLIENTS.

Cette mesure n’étant qu’un service apporté à nos clients, en cas de sinistre, celles-ci ne donneraient lieu à aucune indemnité quel que soit le lieu de stockage. Les marchandises sont en dépôt aux risques et périls des clients qui en conséquence sont incités à souscrire une assurance couvrant tous dommages pouvant survenir à leurs biens. Il en va autrement en cas de gestion de stock facturable, les marchandises sont couvertes par notre assurance multirisques.

En cas de stockage des produits commandés par nos clients, au-delà de 6 mois, Luquet & Duranton facturera des coûts de stockage et d’immobilisation financière sauf accord préalable entre les deux parties.


PRESTATION SUPPLÉMENTAIRE.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans votre demande et nos devis, concernant les services et la logistique, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.


RÈGLEMENTS.

Les règlements sont effectués à 30 jours nets par LCR, traite acceptée, billet à ordre, chèque bancaire ou virement postal et bancaire. En cas de paiement comptant à réception de facture, l’escompte est de 0,5 %.

Toute somme non payée à son échéance, entraîne le paiement d’une pénalité de retard de 0,50 % par décade, avec un minimum de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le non-paiement d’une échéance quelconque, entraînera d’autre

part, automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. Si nous devons avoir recours à un mandataire, huissier, contentieux commercial, avocat, etc... pour obtenir le règlement des sommes qui nous sont dues, il est expressément convenu qu’il nous sera versé, en sus des intérêts, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du montant principal de notre créance.

Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, à compter du 1er janvier 2013, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, une somme forfaitaire dont le montant fixé par décret à 40 1, pour frais de recouvrement, sera due.


ANNULATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT.

Celle-ci fera l’objet d’une facturation correspondant à l’avancement des travaux et à tous frais engagés au moment de l’annulation.


RETOURS DE MARCHANDISES.

Aucun retour ne devra être fait sans notre accord préalable. Les marchandises ayant subi des transformations ne pourront être reprises. Les risques étant transférés à l’acheteur dès expédition, celui-ci doit prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la chose vendue. Il doit notamment l’assurer à ses frais pour pouvoir répondre envers le vendeur en cas de sinistre partiel ou total, et quelle que soit sa responsabilité.


DÉLAIS.

Nos délais étant fixés à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de notre part, ni motiver le refus des marchandises. En tout état de cause, les délais de travaux d’imprimerie ne se décomptent qu’à dater de la réception du bon à tirer par nos services.


ENGAGEMENT DES REPRÉSENTANTS.

Seuls nos accusés de réception engagent notre responsabilité, nos représentants n’étant pas habilités pour engager l’entreprise.


LIEU DE JURIDICTION.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent et nos clients, par le fait qu’ils traitent avec nous, acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve, malgré les indications contraires pouvant être portées sur leurs documents.


TRAVAUX D’IMPRIMERIE ET DE FAÇONNAGE.

Les croquis, dessins, compositions, photographies retouchées, épreuves, exécutés sur demande et non suivis de commande dans un délai d’un mois, seront facturés. Notre responsabilité est totalement dégagée par votre signature sur le bon à tirer (ou à fabriquer) original. Une maquette ou épreuve couleur ne peut représenter la qualité d’un travail final et n’est pas contractuelle.

  • frais de modification de composition et de maquettage :

    Toute modification de composition demandée donnera lieu à une facturation de 35 1 H.T. par modification suite à une première composition.

  • erreurs de texte, coupe, rainage, pliage, collage :

    Nous sommes complètement dégagés de toute responsabilité en cas d’erreur ou omission quelconque, si le « bon à tirer » même non conforme au modèle original nous est retourné sans correction.

    Toute correction d’auteur sera facturée en supplément.

  • droits de reproduction :

    Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés. Le fait de la remise des pièces à imprimer nous garantit contre toute action qui pourrait nous être intentée, de quelque nature qu’elle soit.

    Par contre, nous conservons tous droits de reproduction sur les compositions, films, clichés, blocs divers, etc... exécutés par nos soins, qui même facturés, restent notre propriété.

  • garanties des risques :

    Il est rappelé que les manuscrits, maquettes, dessins et tous objets divers de tout caractère appartenant à la clientèle ne sont garantis contre aucun risque. En cas de sinistre, nous ne prenons aucune responsabilité pour les marchandises laissées en dépôt chez nous ou à la disposition de nos clients. Notre responsabilité est exclue pour tous accidents, détériorations ou disparitions survenus dans nos ateliers ou chez des entrepositaires ou sous-traitants ou en cours de transport.

  • travaux d’imprimerie et de façonnage :

    Les offres de prix communiquées par notre Société en l’absence de réception du modèle original, n’engagent pas notre responsabilité en cas de fabrication jugée non conforme par le client.

  • recours en cas de litige :

Pour toutes questions non prévues par les paragraphes précédents, nos rapports sont régis par les Usages Professionnels et les conditions générales de vente, établis par la Fédération Française du Cartonnage et Articles de Papeterie.


FABRICATIONS ET LIVRAISONS.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Des tolérances sont admises entre 2 et 10% selon les quantités produites. Dans ces limites, nous facturons les quantités effectivement livrées.

01-2022