Registre de sécurité : obligations, contenu et modèle (2026)
Le registre de sécurité est le document dans lequel un établissement consigne tout ce qui touche à sa sécurité incendie : personnel désigné, consignes, vérifications techniques, travaux. Il est obligatoire dans les établissements recevant du public (article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation). Côté employeur, le Code du travail permet de réunir les documents de contrôle dans un registre unique de sécurité.
Registre de sécurité : qui doit le tenir et que doit-il contenir ?
Le registre de sécurité est le document où un établissement recevant du public (ERP) consigne tout ce qui concerne sa sécurité incendie : personnes désignées, consignes, vérifications, travaux et exercices. Il est obligatoire dans les ERP (article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation). Les employeurs, de leur côté, peuvent réunir leurs rapports de contrôle dans un registre unique de sécurité (article L4711-5 du Code du travail).
Mardi, 9 h 30. La commission de sécurité arrive pour sa visite périodique. Avant de faire le tour des locaux, elle demande le registre. Elle y cherche la date du dernier contrôle des extincteurs, le rapport électrique, la trace du dernier exercice d’évacuation, les travaux réalisés depuis sa précédente visite. Si ces informations manquent, le bâtiment peut être parfaitement équipé : l’avis risque quand même d’être défavorable.
Pour un hôpital, un EHPAD, une mairie ou un site industriel, les choses se compliquent un peu, parce que deux réglementations différentes peuvent s’appliquer en même temps, avec des contrôleurs différents. Voici ce que disent les textes, ce que votre registre doit contenir et comment le tenir au quotidien.
Qu’est-ce qu’un registre de sécurité ?
C’est le journal de bord de la sécurité incendie d’un établissement. On y retrouve, dans l’ordre chronologique, tout ce qui prouve que les moyens de secours fonctionnent et que quelqu’un est chargé de les mettre en œuvre.
Pour les ERP, le contenu minimal est fixé par l’article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 1er juillet 2026, le registre doit comporter :
- les dates, la nature et les intervenants des travaux d’aménagement et de transformation (entreprises, architecte ou technicien chargé du suivi) ;
- l’état nominatif et hiérarchique des personnes du service de sécurité ;
- les consignes générales et particulières en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation adaptées aux différents types de handicap ;
- les dates des contrôles et vérifications, avec les observations qui en résultent ;
- les dates des exercices de sécurité incendie.
S’y ajoutent les pièces prévues par l’article R141-10 : les vérifications réalisées, les mesures prises pour corriger les écarts constatés et les consignes d’évacuation et de mise en sécurité des personnes. Si l’établissement a recours à une « solution d’effet équivalent », c’est-à-dire une solution technique différente de celle prévue par le règlement mais jugée aussi sûre, son dossier et ses attestations doivent être annexés au registre (article R141-11).
Ce qui a changé récemment. L'ancien article R123-51 a été remplacé par l'article R143-44 en juillet 2021. Ce dernier a lui-même été réécrit par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, avec effet au 1er juillet 2026. Si votre modèle de registre cite encore le R123-51 ou ne prévoit pas de rubrique pour les exercices, il n'est plus à jour.
Ce que le registre de sécurité n’est pas
Plusieurs documents obligatoires portent des noms voisins. Aucun ne remplace les autres.
| Document | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| Registre de sécurité | Suivi de la sécurité incendie d’un ERP | CCH, art. R143-44 |
| Registre unique de sécurité | Regroupement des rapports de vérification et des observations de l’inspection du travail | Code du travail, art. L4711-1 à L4711-5 |
| Main courante | Journal quotidien du poste de sécurité (rondes, événements) | Usage du service de sécurité |
| DUERP | Évaluation des risques professionnels des salariés | Code du travail, art. R4121-1 |
| Registre public d’accessibilité | Information du public sur l’accessibilité de l’ERP | Obligatoire depuis 2017 |
Le registre de sécurité est-il obligatoire ? Deux régimes à distinguer
Dans les établissements recevant du public
Oui, et sans exception de catégorie. L’article R143-44 vise tous les établissements soumis au chapitre du Code consacré aux ERP, 5e catégorie comprise. C’est la commission de sécurité qui le consulte lors de ses visites. Le maire peut aussi le demander, puisqu’il reste l’autorité qui décide après l’avis de la commission.
Pour les petits établissements, une précision : depuis novembre 2025, un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement n’a plus besoin de demander d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie. Cela allège les démarches, mais ne supprime ni les obligations techniques ni le registre.
Chez les employeurs : le registre unique de sécurité
Le Code du travail ne crée pas un « registre de sécurité » au sens des ERP. Il impose en revanche de conserver les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications mises à la charge de l’employeur, ainsi que les observations et mises en demeure de l’inspection du travail (articles L4711-1 et L4711-2).
L’article L4711-5 autorise l’employeur à réunir ces documents dans un registre unique quand cela facilite leur conservation et leur consultation. Il ne s’agit donc pas d’une obligation, mais la plupart des entreprises choisissent cette solution : c’est plus simple pour elles et pour l’inspecteur du travail, qui a accès à ces documents lors de ses visites. Ils sont aussi communiqués au CSE et au médecin du travail.
À noter pour les projets à venir : à partir du 1er janvier 2027, les règles de conception incendie des bâtiments à usage professionnel passent du Code du travail au Code de la construction, avec un registre de sécurité qui leur est propre. Cela concerne les constructions et rénovations dont l’autorisation d’urbanisme sera déposée à partir de cette date.
Hôpitaux, cliniques, EHPAD : les deux à la fois
C’est le cas le plus fréquent chez nos clients, et le moins bien expliqué en ligne. Un établissement de soins est un ERP de type U, un EHPAD un ERP de type J. Mais c’est aussi un employeur, souvent de plusieurs centaines de personnes. Il relève donc des deux régimes :
- côté ERP, un registre de sécurité incendie présenté à la commission de sécurité ;
- côté Code du travail, les rapports de vérification et les observations de l’inspection du travail, regroupés ou non dans un registre unique.
Les deux se recoupent en partie : un contrôle d’extincteurs ou un exercice d’évacuation intéresse les deux. Dans ce cas, notez l’information dans le registre ERP et renvoyez-y depuis le registre unique, plutôt que de la recopier deux fois avec le risque que les dates ne concordent plus. Sur un site à plusieurs bâtiments, prévoir un registre par bâtiment rend aussi la lecture beaucoup plus simple lors d’une visite.
| ERP (CCH) | Employeur (Code du travail) | |
|---|---|---|
| Texte | Art. R143-44 et R141-10 | Art. L4711-1 à L4711-5 |
| Nature | Obligatoire | Conservation obligatoire, regroupement facultatif |
| Qui contrôle | Commission de sécurité, maire | Inspection du travail, CARSAT |
| Contenu | Travaux, service de sécurité, consignes, vérifications, exercices | Attestations, rapports de vérification, observations de l’inspection |
| Établissements de santé | Oui (type U ou J) | Oui |
Que doit contenir un registre de sécurité incendie ?
En pratique, un registre complet se découpe en quelques parties qui reprennent la loi :
- la fiche d’identité de l’établissement : type, catégorie, effectif admissible, coordonnées de l’exploitant ;
- le service de sécurité : noms, fonctions, formations suivies (SSIAP, équipiers de première intervention) ;
- les consignes générales et particulières, dont l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
- les vérifications périodiques, avec pour chacune la date, l’intervenant, les observations et les mesures correctives ;
- les exercices : date, scénario, participants, durée, points à améliorer ;
- les travaux : dates, nature, entreprises ;
- les visites de la commission, avec le procès-verbal et les suites données.
Les vérifications que l’on retrouve le plus souvent
Les extincteurs sont vérifiés tous les ans et révisés tous les dix ans (article MS 38 du règlement de sécurité). Le désenfumage mécanique fait lui aussi l’objet d’une vérification annuelle. Pour l’électricité, le gaz, le chauffage, les ascenseurs ou le système de sécurité incendie, la périodicité dépend du type et de la catégorie de l’établissement. Le plus simple consiste à noter dans le registre, en même temps que la date du contrôle, la prochaine échéance indiquée sur le rapport du vérificateur.
Pour les exercices, le règlement propre aux EHPAD (type J) impose au moins un exercice par semestre. Celui des établissements de soins (type U) demande des exercices « périodiques » sans fixer de rythme. Le Code du travail, lui, prévoit des exercices au moins tous les six mois dans les établissements soumis à une consigne incendie (article R4227-39). Un hôpital a donc tout intérêt à se caler sur ce rythme semestriel.
Comment tenir son registre pour qu’il passe un contrôle
L’exploitant est responsable du registre. Il peut en confier la tenue au responsable sécurité ou au chef du service SSIAP, mais chaque inscription doit rester datée et identifier l’intervenant. Côté Code du travail, c’est même une exigence écrite : les rapports mentionnent l’organisme de contrôle et la personne qui a effectué la vérification (article D4711-2).
Quelques pièges reviennent régulièrement :
- Les rapports empilés sans inscription. Glisser le rapport du vérificateur dans le registre ne suffit pas. Notez la date, les observations et ce qui a été fait pour lever chacune d’elles.
- Les réserves jamais soldées. Une observation de 2024 toujours ouverte en 2026 attire l’œil de la commission. Indiquez la date de levée, même quand la correction a été rapide.
- Un service de sécurité périmé. Les départs et les arrivées doivent être reportés. Une liste de noms qui ne travaillent plus dans l’établissement fait mauvais effet.
- Des exercices non tracés. Depuis juillet 2026, leur date est une rubrique obligatoire. Un exercice non écrit, c’est un exercice qui n’a pas eu lieu aux yeux du contrôleur.
- Un registre introuvable le jour de la visite. Il doit être sur place et accessible, pas dans le bureau fermé d’un cadre en congé.
Registre papier ou dématérialisé ?
Les deux sont possibles pour un ERP. Dès 2002, l’administration chargée de la sécurité civile a admis le registre électronique, à trois conditions : il doit répondre à toutes les exigences du Code, ses inscriptions doivent pouvoir être consultées et imprimées à tout moment, et elles doivent être authentifiées par la signature du chef d’établissement ou de son représentant, électronique le cas échéant.
Le numérique a de vrais atouts, en particulier pour gérer les échéances sur plusieurs sites. Le papier garde pour lui deux avantages concrets. D’abord, un registre relié et paginé ne permet pas de retirer une page ou de réécrire une date sans que cela se voie, ce qui lui donne une vraie valeur de preuve. Ensuite, il reste consultable quand le réseau tombe. Les hôpitaux de Dax en 2021 ou de Corbeil-Essonnes en 2022 ont fonctionné pendant des semaines en mode dégradé après une cyberattaque ; dans ces situations, les documents de sécurité doivent rester accessibles.
Beaucoup d’établissements combinent les deux : un logiciel pour planifier les contrôles, un registre papier signé qui fait foi.
Que risque-t-on si le registre est absent ou incomplet ?
Côté ERP, la commission peut rendre un avis défavorable. Le maire, ou le préfet, peut ensuite ordonner par arrêté la fermeture d’un établissement exploité en infraction, après avis de la commission (article R143-45). L’arrêté précise alors les travaux à réaliser et leurs délais.
Vous lirez aussi sur Internet des montants d’amende très variables, de 750 à 3 750 €, souvent adossés à des articles abrogés. Nous préférons ne pas en reprendre un seul. La conséquence la plus lourde se joue de toute façon en cas de sinistre : le registre est l’un des premiers documents examinés pour établir si l’exploitant a respecté ses obligations. S’il est vide, c’est à lui de prouver autrement que les contrôles ont bien eu lieu.
Côté employeur, l’inspection du travail peut exiger la présentation des rapports de vérification. En cas d’accident, leur absence pèse dans l’appréciation de la faute de l’employeur.
Faire fabriquer un registre de sécurité adapté à votre établissement
Un registre de sécurité doit durer des années et supporter des manipulations fréquentes. Chez Luquet & Duranton, nous fabriquons des registres sur mesure dans nos ateliers d’Annonay, en Ardèche. Notre configurateur de registres vous permet de choisir :
- une couverture rigide ou souple, en papier toilé, carte lustrée ou pleine toile ;
- un dos carré cousu, recommandé pour un registre de sécurité puisqu’aucune page ne peut en être retirée discrètement ;
- une numérotation des pages, à la page ou en tableau sur double page ;
- l’impression de vos propres rubriques et colonnes, par exemple une page par équipement ou un tableau des exercices ;
- votre logo et le nom de l’établissement sur la couverture.
Vous recevez un devis par e-mail. Pour des besoins plus spécifiques, comme un registre en plusieurs parties ou une version par bâtiment, consultez notre page registres sur mesure.
Modèle gratuit : téléchargez nos pages types de registre de sécurité (PDF), conformes à la rédaction de l’article R143-44 en vigueur depuis juillet 2026. [Modèle de registre de sécurité]
Pour les autres registres obligatoires (registre unique du personnel, DUERP, registre CSE), consultez notre guide Registre obligatoire d’entreprise : quelles obligations en 2026 ?
Questions fréquentes
Le registre de sécurité est-il obligatoire pour un ERP de 5e catégorie ?
Oui. L’article R143-44 s’applique à tous les ERP, 5e catégorie comprise. La suppression de l’autorisation d’ouverture pour les petits ERP sans hébergement, fin 2025, n’a rien changé sur ce point.
Un restaurant doit-il tenir un registre de sécurité ?
Oui. Un restaurant est un ERP de type N, le plus souvent classé en 5e catégorie. Il doit tenir un registre, même s’il ne reçoit pas de visite périodique de la commission.
Existe-t-il un modèle de registre de sécurité gratuit ?
Oui, nous proposons des pages types en PDF, à imprimer ou à faire relier (téléchargez le modèle de registre). Vérifiez simplement qu’un modèle trouvé ailleurs prévoit bien une rubrique pour les exercices : beaucoup datent d’avant juillet 2026.
Combien de temps faut-il conserver le registre de sécurité ?
Pour les ERP, aucun délai n’est fixé. Le registre retrace l’historique de l’établissement, il vaut donc mieux conserver les anciens volumes. Côté Code du travail, l’employeur garde les rapports de vérification des cinq dernières années, et en tout état de cause ceux des deux derniers contrôles (article D4711-3).
Quelle différence entre registre de sécurité et registre unique de sécurité ?
Le registre de sécurité concerne la sécurité incendie d’un ERP et relève du Code de la construction. Le registre unique de sécurité regroupe les documents de contrôle liés à la santé et à la sécurité des salariés et relève du Code du travail. Un établissement de santé tient généralement les deux.
Qui remplit et signe le registre ?
L’exploitant en est responsable. Il peut déléguer sa tenue au responsable sécurité, mais chaque inscription doit être datée et identifier l’intervenant. En version électronique, les inscriptions doivent être signées par le chef d’établissement ou son représentant.
