Ordonnances médicales standards ou protégées, quelles différences ?

Les différentes ordonnances médicales en France :

Définition d'une ordonnance :

Document papier ou digital sur lequel le médecin indique les prescriptions (médicaments, traitements...) ainsi que la posologie à destination du patient. L'ordonnance médicale est réglementée et fait l'objet d'article dans le code de la santé publique et de la sécurité sociale. Il existe plusieurs modèles d'ordonnances que nous allons détaillés ici :

L’ordonnance standard (ou classique) :

Même si un professionnel de santé autorisé à prescrire peut utiliser n’importe quel papier à partir du moment où les mentions obligatoires sont inscrites lisiblement, un arrêté du 10 août 2010 nous dit que l’ordonnance doit permettre la lecture automatique des éléments d’identification du prescripteur. Ce dernier doit donc apposer par code barre : son numéro RPPS (s’il exerce en libéral) ou son numéro FINESS (s’il est salarié d’un établissement de santé).

L’ordonnance classique est donc largement utilisé aujourd’hui pour la prescription de médicament qui ne sont pas classés comme stupéfiants ou bien pour les dispositifs médicaux prescrits au patient.

 

L’ordonnance Bi-zone

Ce type d’ordonnance est utilisée dans le cas des ALD (Affection Longue durée) et elle comporte 2 zones distinctes :

• 1 partie haute réservée à l’ALD pris en charge à 100%

• 1 partie basse réservée aux autres prescriptions (sans lien avec l’ALD) et qui sont remboursés aux taux habituels.

 

L’ordonnance sécurisée (appelée aussi protégée)

Les ordonnanciers (en format classique ou bizone) contenant des ordonnances sécurisées sont utilisés pour la prescription de médicaments à destination des humains ou des animaux, classés comme stupéfiants en application de l’article R51232-5 du code de la santé.

Elle est également utilisée pour la prescription des médicaments inscrits sur les liste I, II des substances vénéneuses).

Les ordonnances sécurisées sont réglementées et doivent répondre à des spécifications techniques fixées par l’arrêté du 31 mars 1999 du code de la santé publique :

Elles sont réalisées sur du papier filigrané blanc naturel sans azurant optique, à un format dont le choix est laissé au praticien :

·         L’identification du prescripteur (en bleu, d'une teinte et d'une intensité donnée) et le code-barres de son numéro RPPS (conforme au code 128 défini par la norme NF EN 799) sont pré-imprimés (instruction DGOS du 29 novembre 2010 et arrêté du 10 août 2010) ;
·         L'identification de la structure : N° ADELI du prescripteur ou n° FINESS de l'établissement de santé et le code-barres correspondant pré imprimé (conforme au code 128 défini par la norme NF EN 799 selon l'instruction DGOS du 29 novembre 2010 et arrêté du 10 août 2010) ;
·         Une numérotation d’identification du lot d'ordonnance est inscrite dessus ;
·         Un carré en micro-lettres où peut être indiqué le nombre de médicaments prescrits est pré-imprimé ;

Pour Commander des ordonnances sécurisées il faudra donc soit passer par votre CPAM qui se chargera de commander vos blocs d’ordonnances auprès d’imprimeurs certifiés AFNOR ou bien directement chez ces imprimeurs (pour les praticiens exerçant en libéral par exemple).

Luquet et Duranton, fournisseur historique, est bien entendu certifié par l’AFNOR pour la fabrication d’ordonnances sécurisées.

 

L’ordonnance de médicaments ou produits d’exception

Ce modèle particulier d’ordonnances est utilisée pour la prescription de médicament d’exception, réglementé par le code de la sécurité sociale. Ce sont des médicaments qui sont très coûteux ou bien qui font l’objet de prescription bien spécifiques.

L’utilisation de ces médicaments est encadrée dans une ficher d’information thérapeutique qui informe le prescripteur des conditions (restriction de prescription) et de remboursement.

L’ordonnance de ce type comporte 4 feuillets : 1 pour le patient, 1 pour le pharmacien et 2 pour la CPAM.

 

L’ordonnance par voir électronique

Depuis une loi qui a été publiée le 13 août 2004 (N° 200810), le praticien peut prescrire des soins et des médicaments via un courriel mais sous certaines conditions :

·         Le prescripteur doit être clairement identifié ;

·         L'ordonnance doit être « établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité » ;

·         Le médecin doit avoir préalablement procédé à l'examen clinique du patient, sauf exceptionnellement en cas d'urgence.

 

FAQ sur les ordonnances médicales :

 

Qui fournit les ordonnances ?

Les imprimeurs qui sont spécialisés dans la papeterie médicale peuvent fabriquer vos blocs. Souvent proposés dans plusieurs formats standards, certains imprimeurs vous proposeront également des blocs d’ordonnances personnalisées et sur-mesure.

Pour les ordonnances sécurisées, seuls les imprimeurs certifiés par l’AFNOR peuvent vous fournir.

 

Comment bien lire une ordonnance médicale ?

Ce document rédigé par le praticien comporte tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement (liste des médicaments et posologie, conditions de délivrance, conditions de renouvellement…). Certaines informations sont destinées au pharmacien, d’autres sont destinées au patient.

L’assurance maladie a produit un document très bien fait et mis à jour de façon régulière où il est détaillé chaque élément constitutif de l’ordonnance.

Ce document est disponible sur le site ameli.fr, pour le consulter cliquez sur ce lien :

Comment bien lire une ordonnance de médicament ?

 

Peut-on modifier une ordonnance ?

Seul le prescripteur est autorisé à rédiger une ordonnance. La falsification d’une ordonnance, ne serait-ce que la modification de la date de prescription, est lourdement sanctionné (article L114-13 du Code de la sécurité sociale).

Ceci est considéré comme un fraude auprès de la sécurité sociale. Le fraudeur encourt ainsi une amende de 5000€ et ce dernier peut être poursuivi en fonction de la gravité des faits et jugé pour escroquerie, délit pouvant engendrer une amende de 375 000 € et 5 ans d’emprisonnement (article 313-1 du code pénal).

Les assurances santé peuvent de plus réclamer les sommes qui ont été remboursées suite à cette falsification.

 

Combien de temps est valable une ordonnance ?

L’ordonnance médicale est valable jusqu’à 1 an après sa date d’émission.