Registres pour l'enregistrement des décès.

Permet l'enregistrement des décès dans les hôpitaux, établissements de santé, ehpad, établissements sociaux et médicaux sociaux.

Ce registre est composé de tous les champs nécessaires à l'enregistrement d'un décés.

Format 32x24 cm (A4+)

100 pages foliotées

Couverture rigide pleine toile bordeaux avec titre or frappé en creux à chaud



Ce registre est conforme à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

1° Extension de l’obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé :

L’article 4 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 étend à l’ensemble des établissements de santé et aux établissements sociaux et médicaux sociaux, l’obligation d’aviser l’Officier d’État civil de la survenance d’un décès dans les 24h00 qui le suivent et de tenir un registre des décès prévu à l’article 80 du Code civil.

En effet, jusqu’à présent, ces dispositions devenues obsolètes ne s’adressaient qu’aux seuls « hôpitaux et formations sanitaires, hôpitaux maritimes, civiles et autres établissements publics ».

Cette nouvelle rédaction de l’article 80 du Code civil répond à la préoccupation des pouvoirs publics d’offrir aux usagers un encadrement et une prise en charge du décès, qui soit uniforme quel que soit la nature juridique de l’établissement de santé dans lequel il survient. 

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