Registre des personnes décédées
Registre dés personnes décédées numéroté permettant d'enregistrer les données d'état civil des personnes décédées dans le respect de l'article 80 du code civil. Ce registre est obligatoire dans les établissements de santé ou ehpad.
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Registres pour l'enregistrement des décès.
Permet l'enregistrement des décès dans les hôpitaux, établissements de santé, ehpad, établissements sociaux et médicaux sociaux.
Ce registre est composé de tous les champs nécessaires à l'enregistrement d'un décés.
Format 32x24 cm (A4+)
100 pages foliotées
Couverture rigide pleine toile bordeaux avec titre or frappé en creux à chaud
Ce registre est conforme à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
1° Extension de l’obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé :
L’article 4 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 étend à l’ensemble des établissements de santé et aux établissements sociaux et médicaux sociaux, l’obligation d’aviser l’Officier d’État civil de la survenance d’un décès dans les 24h00 qui le suivent et de tenir un registre des décès prévu à l’article 80 du Code civil.
En effet, jusqu’à présent, ces dispositions devenues obsolètes ne s’adressaient qu’aux seuls « hôpitaux et formations sanitaires, hôpitaux maritimes, civiles et autres établissements publics ».
Cette nouvelle rédaction de l’article 80 du Code civil répond à la préoccupation des pouvoirs publics d’offrir aux usagers un encadrement et une prise en charge du décès, qui soit uniforme quel que soit la nature juridique de l’établissement de santé dans lequel il survient.
Informations complémentaires ....
Article : Les registres des décès : une source précieuse d'informations historiques