Tout savoir sur les fausses ordonnances

Définition d’une fausse ordonnance médiale ?

Une fausse ordonnance est un document falsifié ou contrefait qui ressemble à une ordonnance médicale légitime, mais qui contient des informations trompeuses, inexactes ou frauduleuses. Elle peut prendre différentes formes, telles que la modification de la prescription d'un médecin légitime, la création d'une ordonnance fictive ou l'utilisation du nom et des informations d'un médecin sans son consentement.

L'objectif d'une fausse ordonnance est généralement d'obtenir des médicaments ou des traitements médicaux sans avoir à suivre les procédures légales ou à consulter un professionnel de la santé. Cela peut être motivé par des raisons telles que l'automédication, l'abus de substances, la revente illégale de médicaments (certains médicaments anti-cancéreux valent 4000€ la boîte) ou d'autres activités frauduleuses.

Il est important de noter que la création, l'utilisation ou la possession d'une fausse ordonnance est illégale dans la plupart des pays, car elle constitue une fraude envers les professionnels de la santé, les pharmacies et les systèmes d'assurance maladie. Les personnes impliquées dans de telles activités illégales s'exposent à des sanctions pénales, des amendes et des conséquences juridiques graves.

Plus de la moitié des falsifications d’ordonnances médicales concernent des produits hypnotiques, anxiolytiques ainsi que des analgésiques opioïdes.

 

Fausse ordonnance : quels sont les risques encourus ?

Rédiger ou utiliser une fausse ordonnance médicale est une activité illégale considérée comme un acte criminel et peut avoir des conséquences graves. Les risques associés à l'utilisation d'une fausse ordonnance varient en fonction de la juridiction et des lois du pays dans lequel vous vous trouvez. Voici une liste non exhaustive des risques potentiels :

Sanctions pénales : dans de nombreux pays, l'utilisation d'une fausse ordonnance est considérée comme une fraude ou une contrefaçon, et peut entraîner des poursuites pénales. Les sanctions varient, mais elles peuvent inclure des amendes, des peines de prison ou les deux.

Dommages à la santé : les ordonnances médicales sont conçues pour assurer la sécurité des patients en prescrivant les médicaments appropriés et en tenant compte de leur état de santé, de leurs allergies et des éventuelles interactions médicamenteuses. En utilisant une fausse ordonnance, vous pourriez prendre des médicaments inappropriés ou dangereux pour votre santé.

Perte de confiance : L'utilisation d'une fausse ordonnance peut nuire à votre relation de confiance avec les professionnels de la santé. Si vous êtes découvert, vous risquez d'être exclu de certains établissements de santé ou de ne plus être traité par certains médecins.

Antécédents judiciaires : si vous êtes condamné pour l'utilisation d'une fausse ordonnance, cela peut apparaître dans vos antécédents judiciaires. Cela pourrait avoir des répercussions négatives sur votre vie personnelle et professionnelle, y compris sur votre capacité à obtenir un emploi ou à voyager à l'étranger.

  

Quels risques en France pour le fraudeur ?

En France, la fraude à l’ordonnance médicale ou la fausse déclaration pour obtenir une ordonnance est passible d’une amende de 5000€.

Le fraudeur peut être poursuivi pour escroquerie et peut alors encourir jusqu’à 375 000 € d’amende (article 313-1) du code pénal et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement suivant la gravité des faits.

Au-delà des problèmes liés à la justice, les mutuelles et complémentaires santé prévoient également de lourdes sanctions pour les fraudeurs (résiliation du contrat, difficultés à retrouver une autre complémentaire, et remboursement des sommes perçues).

Quels risques pour les médecins qui délivrent une fausse ordonnance ?

(Source beaubourg-avocats.fr : fausse ordonnance tout savoir)

L’article 441-1 du Code pénal sanctionne, de façon générale et non spécifique, les certificats médicaux : tout faux ou usage de faux.

Dans ce contexte, est sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes :

• • Toute « altération frauduleuse de la vérité »
• • Qui est de nature à causer un préjudice
• • Qui est réalisée de quelque moyen que ce soit, par le biais d’un écrit ou « de tout autre support d’expression de la pensée »
• • Et qui entraîne des conséquences juridiques, ou plus spécifiquement qui accorde des droits.

Bon à savoir : qu’il s’agisse de l’article 441-1 ou 441-7 du Code pénal ; le faux et l’usage du faux sont autant sanctionnés que la tentative de faux ou d’usage du faux.

L’article 441-7 du Code pénal sanctionne la délivrance d’une fausse ordonnance de :

• • 1 an d’emprisonnement 
• • Et de 15 000 euros d’amende.

Toutefois, des sanctions peuvent être plus sévères lorsque la faute du médecin est aggravée.

Autrement dit, lorsque l’établissement de la fausse ordonnance avait pour but :

• • De porter atteinte au « Trésor public ou au patrimoine d’autrui »
• • D’obtenir un titre de séjour
• • Le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.

Dans ce cas-là, la délivrance d’une fausse ordonnance est sanctionnée de :

• • 3 ans d’emprisonnement 
• • Et de 45 000 euros d’amende.
  
  
  
  

Vidéo TF1 : Médicament : trafic sur fausses ordonnances : durée 2.55 m

Comment reconnaître une fausse ordonnance ?

Les fausses ordonnances peuvent être détectées par les pharmaciens et les professionnels de santé qui sont formés pour reconnaître les signes d'une ordonnance falsifiée. En cas de doute et quand cela est possible, contacter le prescripteur est largement conseillé afin de vérifier les dates et la véracité de la prescription.

Reconnaître une fausse ordonnance peut être difficile, car elles sont souvent bien conçues pour ressembler à de véritables ordonnances médicales. Cependant, voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à détecter une possible fausse ordonnance :

Logo et en-tête : Vérifiez attentivement le logo, l'en-tête et les coordonnées de l'établissement médical ou du médecin mentionnés sur l'ordonnance. Recherchez des incohérences, des fautes d'orthographe, des erreurs de format ou des informations manquantes. Comparez-les avec d'autres ordonnances légitimes pour repérer les différences.

Signature du médecin : Examinez la signature du médecin pour vérifier si elle est authentique. Comparez-la avec d'autres signatures du même médecin, si possible. Une signature floue, mal imitée ou illisible peut être un indicateur de falsification.

Prescription et médicaments : Analysez attentivement les médicaments prescrits. Recherchez des erreurs évidentes, des noms de médicaments inconnus ou des doses inhabituelles. Si quelque chose vous paraît anormal ou suspect, n'hésitez pas à consulter un pharmacien ou un professionnel de la santé pour obtenir une seconde opinion.

Langue et terminologie médicale : Vérifiez si la terminologie médicale utilisée sur l'ordonnance est appropriée et cohérente. Les fausses ordonnances peuvent contenir des erreurs ou des formulations incorrectes qui ne correspondent pas aux normes médicales.

Numéro d'identification unique : Certaines ordonnances légitimes comportent un numéro d'identification unique ou un code-barres. Vérifiez si cet élément est présent et s'il peut être vérifié auprès de l'établissement médical ou de la pharmacie mentionnée.

Absence de consultation médicale : Si vous recevez une ordonnance sans avoir consulté un médecin en personne, cela peut être un signe de suspicion. Les professionnels de la santé sont généralement tenus de procéder à une évaluation médicale avant de prescrire des médicaments. 

 

Comment peut-on lutter contre les fausses ordonnances ?

La lutte contre les faux ordonnanciers peut impliquer une combinaison de mesures législatives, de réglementations et de pratiques de sensibilisation. Voici quelques actions qui peuvent être entreprises pour lutter contre les fausses ordonnances :

Sensibilisation et éducation : Il est essentiel de sensibiliser le public, les professionnels de la santé et les pharmaciens sur les dangers et les conséquences des fausses ordonnances. Des campagnes d'information et des programmes de sensibilisation peuvent être mis en place pour informer les gens sur les risques associés à l'utilisation de fausses ordonnances.

Renforcement de la réglementation : les autorités de santé peuvent renforcer les réglementations concernant la délivrance et la validation des ordonnances médicales. Cela peut inclure des mesures telles que des contrôles accrus, des exigences de sécurité supplémentaires et des systèmes de suivi pour les ordonnances.

Coopération interprofessionnelle : les professionnels de la santé, les pharmaciens, les autorités de santé et les organismes d'assurance maladie doivent travailler ensemble pour partager des informations et mettre en place des mécanismes de signalement des fausses ordonnances. Une communication et une coopération efficaces entre ces acteurs peuvent aider à détecter et à prévenir l'utilisation de fausses ordonnances.

Technologies de sécurité : l'utilisation de technologies avancées, telles que les ordonnances électroniques et les systèmes de vérification en ligne, peut contribuer à réduire les risques liés aux fausses ordonnances. Ces outils permettent de vérifier l'authenticité des ordonnances et de détecter les manipulations ou les contrefaçons.

Renforcement des sanctions : des peines plus sévères et dissuasives peuvent être envisagées pour ceux qui sont impliqués dans la création, l'utilisation ou la possession de fausses ordonnances. Cela peut décourager les individus de s'engager dans de telles pratiques illégales.

L’espoir de la e-prescription (source lepharmacien.fr : Fausses ordonnances : un juteux trafic ) : si les ordonnances frauduleuses sont de plus en plus perfectionnées et donc difficiles à identifier, les pharmaciens d’officine, représentés notamment par leur Ordre, ainsi que l’Assurance maladie misent sur le développement de la e-prescription. Avec ce système appelé à se généraliser, les ordonnances sont conservées sur un serveur sécurisé, et l’on ne peut y accéder qu’à l’aide d’un système de QR code. Un moyen moderne de couper l’herbe sous le pied des escrocs.

Mise à jour du 8 novembre 2023 :

L'utilisation de l'IA pour lutter contre le trafic des fausses ordonnances médicales :

Extrait de l'article publié par France info le 6/11/2023

L'IA à la rescousse 

Difficile pour l'instant de lutter contre ces faux. En Île-de-France, l'Assurance maladie a créé une banque de fausses ordonnances. Elle prévoit aussi un système d'ordonnances sécurisées numériques, mais pas avant 2025. En attendant, il existe quelques solutions comme Ordosafe, un logiciel gratuit développé par Massy Bouhadoun pour ses confrères pharmaciens : "On prend une photo de l'ordonnance, et cela va la comparer avec la base de données répertoriant toutes les fausses ordonnances, explique-t-il. Nous sommes en train de travailler avec de l'intelligence artificielle, pour détecter toutes les anomalies, mieux que l'œil humain, jusqu'à la calligraphie du prescripteur. Et alerter le pharmacien, qui pourra prendre la bonne décision."

 

Les ordonnances sécurisées : plus difficiles à falsifier.

Les ordonnances sécurisées ou protégées sont obligatoires pour la prescription des médicaments de classés comme stupéfiants. Ces ordonnances peuvent également être utilisées pour d'autres prescriptions de médicaments inscrits sur les listes I ou II de substances vénéneuses ou médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Ces ordonnanciers sécurisés sont réputés infalsifiables aussi bien pour l'original ou le duplicata. Les fabricants et imprimeurs d'ordonnances protégées doivent obligatoirement être agréer par l'AFNOR.

Ils doivent répondre aux critères très stricts imposés par cet organisme.

Voici la liste des principaux critères imposés par l'AFNOR qui permettent de mieux comprendre l'intérêt de prescrire sur un bloc d'ordonnances sécurisées :

• • Présence de systèmes permettant de lutter contre la fraude, la contrefaçon, falsification et vol
• • Reconnaissance aisée, instantanée et sans moyen spécifique par les pharmaciens.
• • Informations obligatoires imprimées sur les ordonnances vierges permettant d'identifier le professionnel de santé (qui doit être joignable selon ces informations et bien entendu être inscrit au conseil de l'ordre des médecins). Pour les établissements de santé, il doit apparaître l'identification de l'établissement (N° FINESS) et le nom de responsable de l'unité de soin. Chaque professionnel de santé travaillant dans cet établissement et devant utiliser ces blocs d'ordonnances devront être indiqués (nom, prénom et numéro RPPS).
• • Un filigrane représentant un caducée doit apparaître (au minimum : 1 caducée complet et 2 incomplets) et sur chaque ordonnance.
• • Le papier ne doit pas comporter d'azurant optique.
• • Le grammage du papier doit être au minimum de 77 g/m2. 

D'autres obligations viennent encore renforcer la sécurisation. Les ordonnances protégées étant des documents extrêmement sensibles, ces éléments sont destinés à les rendre infalsifiables et également pour lutter contre le vol.

 

Comment déclarer une ordonnances suspecte ?

Si vous suspectez une ordonnance d'être falsifiée, vous pouvez déclarer cette ordonnance suspecte auprès de l'ANSM (l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament). Sur ce site vous pouvez également consulter la liste des Centres d'Évaluation et d'Information sur la Pharmacodépendance-Addictovigilance qui pourront et trouver un centre près de chez vous pour vous renseigner : 
https://ansm.sante.fr/page/liste-des-centres-devaluation-et-dinformation-sur-la-pharmacodependance-addictovigilance-ceip-a

Comment font les fraudeurs pour se procurer des fausses ordonnances médicales ?

Comme expliquer précédemment, il est important de noter que l'obtention de fausses ordonnances médicales est illégale dans la plupart des pays et peut entraîner des conséquences juridiques graves. Cependant, malheureusement, certains individus peuvent encore essayer de se procurer de fausses ordonnances en ligne. Voici quelques méthodes souvent utilisées pour obtenir de fausses ordonnances médicales en ligne :

Sites Web frauduleux : certains sites Web peu scrupuleux prétendent offrir des services de consultation médicale en ligne sans nécessiter une véritable consultation avec un professionnel de la santé. Ils peuvent fournir de faux formulaires d'ordonnance ou des modèles à remplir par les utilisateurs, qui peuvent ensuite être imprimés et utilisés de manière frauduleuse.

Forums et réseaux sociaux : des individus mal intentionnés peuvent utiliser des forums en ligne, des groupes de discussion ou des réseaux sociaux pour proposer des ordonnances médicales frauduleuses à vendre ou à échanger.

Faux professionnels de la santé : certains fraudeurs se font passer pour des professionnels de la santé en ligne et offrent des services de consultation médicale à distance. Ils peuvent fournir de fausses ordonnances en échange d'argent, sans effectuer de véritable évaluation médicale du patient.

Sites Web de contrefaçon de médicaments : des sites Web illégaux vendent parfois des médicaments contrefaits sans nécessiter de prescription médicale valide. Bien que ces sites ne fournissent pas directement de fausses ordonnances, ils contournent les procédures légales et exposent les utilisateurs à des risques pour la santé.

Conclusion :

Lutter contre les fausses ordonnances est une responsabilité partagée entre les autorités de santé, les professionnels de la santé, les pharmaciens et le public. La coopération et la vigilance de tous ces acteurs sont essentielles pour prévenir et combattre ce type de fraude.

Il est important de respecter les lois et de consulter un professionnel de la santé pour obtenir une ordonnance légitime. Si vous avez besoin de médicaments, parlez-en à votre médecin ou à un pharmacien qui pourront vous conseiller et vous fournir les médicaments appropriés légalement.

Pour aller plus loin :

Source France info :

REPORTAGE. "Tu peux passer dans autant de pharmacies que tu veux" : les fausses ordonnances de plus en plus nombreuses et de plus en plus faciles à se procurer